Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant à iinfii (le « Service »), exploité par 3IVIS GmbH (« nous »), et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

iinfii propose un générateur de factures gratuit et accessible via navigateur, ainsi que des guides financiers destinés aux freelances et aux petites entreprises. Le générateur de factures s’exécute entièrement dans votre navigateur — aucune donnée n’est envoyée à nos serveurs.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment et sans préavis.

3. Utilisation du Service

Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légitimes. Il vous est notamment interdit de :

• Utiliser le Service pour générer des factures frauduleuses ou falsifiées
• Tenter de décompiler, copier ou redistribuer le Service
• Utiliser des outils automatisés pour extraire des données ou surcharger le Service
• Utiliser le Service d’une manière qui enfreindrait les lois ou réglementations applicables

4. Absence de conseil juridique ou fiscal

Les contenus disponibles sur iinfii — notamment les modèles de factures, les guides et les informations spécifiques aux pays — sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.

Les législations fiscales et les exigences de facturation varient selon les pays et évoluent fréquemment. Consultez toujours un professionnel qualifié pour vérifier les exigences en vigueur avant de vous appuyer sur les informations de ce Service pour votre activité.

5. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que :

• Le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé
• Les informations fournies soient exactes, complètes ou à jour
• Les factures générées satisfassent aux exigences légales d’une juridiction particulière

Vous êtes seul responsable de vérifier que toute facture ou facture électronique générée à l’aide du Service respecte les exigences légales, fiscales et réglementaires qui vous sont applicables.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de 3IVIS GmbH est limitée comme suit :

(a) La responsabilité de 3IVIS GmbH est illimitée, conformément aux dispositions légales, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, pour les manquements intentionnels ou dus à une faute lourde, ainsi que pour les créances fondées sur la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits.

(b) En cas de faute légère résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle — c’est-à-dire une obligation dont l’exécution rend possible la bonne réalisation du Service et sur le respect de laquelle vous pouvez raisonnablement compter — la responsabilité de 3IVIS GmbH est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de service.

(c) Dans tous les autres cas, la responsabilité pour faute légère est exclue, y compris pour la violation d’obligations non essentielles.

(d) Les limitations qui précèdent s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution de 3IVIS GmbH.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, de la conception et du code d’iinfii est la propriété de 3IVIS GmbH et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous pouvez utiliser les factures générées pour vos propres besoins professionnels, mais vous ne pouvez pas reproduire ni redistribuer une partie quelconque du Service lui-même.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux allemands, sauf disposition contraire des lois impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous résidez.

Les présentes conditions ont été rédigées à l’origine en allemand. En cas de divergence entre la version allemande et une traduction dans une autre langue, la version allemande prévaut.

9. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La date figurant en haut de cette page indique la date de la dernière révision. Nous annoncerons les modifications importantes en mettant à jour la date figurant en haut de cette page. Lorsque les lois impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence l’exigent, nous vous informerons des modifications importantes avant leur entrée en vigueur et vous donnerons la possibilité de consulter les conditions mises à jour.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez nous contacter :
3IVIS GmbH
3ivis.com
[email protected]